5 minutes
Patrick Imhof, responsable du secteur Politique
En novembre, les électeurs ont clairement accepté l’initiative sur les soins infirmiers. Le contenu du contre-projet indirect sera pris en compte lors de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.
Au printemps 2021, le Parlement fédéral a adopté un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers sous le titre «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins». Son adoption a été précédée par d’âpres négociations qui ont culminé dans une conférence de conciliation des deux Chambres, où un large consensus a finalement été trouvé. Lors du vote final, le contre-projet indirect à l’initiative populaire a été adopté par 194 voix contre une au Conseil national, et par 43 voix, aucune opposition et une abstention au Conseil des Etats. Même si les acteurs étaient d’accord pour dire que le contre-projet indirect représentait la meilleure solution de compromis possible au Parlement, les auteurs de l’initiative n’ont pas retiré leur projet et une votation populaire a eu lieu.
Le 27 novembre 2021, l’initiative a été acceptée par 61% des voix et dans tous les cantons, à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Le peuple a ainsi exprimé un vote clair en faveur du renforcement des soins. Aide et soins à domicile Suisse s’engagera de manière aussi constructive dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel qu’elle l’a fait lors de l’élaboration du contre-projet indirect. Lors de la mise en œuvre, les dispositions déjà obtenues dans le contre-projet indirect pourront être reprises.
Des mesures efficaces et financées sont nécessaires pour que davantage de personnes s’engagent dans une profession soignante, qu’elles exercent plus longtemps et que moins de soignants quittent leur profession. Les travaux de mise en œuvre débuteront en 2022.
En 2021, les discussions sur le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires ont repris au sein de la commission du Conseil des Etats. Toutefois, aucun débat d’entrée en matière n’a encore eu lieu sur cet objet. Aide et soins à domicile Suisse et d’autres associations de soins considèrent que la prise en compte des soins est nécessaire et réalisable. Après la discussion par article, la commission du Conseil des Etats prendra une décision à ce sujet au premier trimestre 2022.
Le comité d’Aide et soins à domicile Suisse a créé un groupe de travail en raison de l’importance du sujet et des modifications du financement des soins qu’il implique. Celui-ci s’est constitué et a procédé à une première évaluation.
Le Parlement avait décidé fin 2020 que le matériel de soins serait pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. L’entrée en vigueur prévue par la Confédération avait été fixée au 1er juillet 2021. Les fournisseurs de prestations ont néanmoins considéré que la mise en œuvre décidée était trop complexe et à trop court terme. Suite à l’intervention des associations impliquées, l’entrée en vigueur a été reportée de trois mois afin de pouvoir planifier la mise en œuvre dans le domaine du matériel utilisé exclusivement par des professionnels. Ce matériel doit être recensé dans une liste dite C et des demandes doivent être déposées à cet effet. Aide et soins à domicile Suisse a accompagné ces travaux au sein d’un groupe de coordination. Il ne sera possible de savoir définitivement qu’à l’automne 2022 où se trouvent encore des lacunes dans le remboursement.
Alors que la prise en charge des coûts des prestations de soins est réglée par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), il existe des réglementations très différentes pour les prestations d’accompagnement. Ces dernières années, de plus en plus de cantons se sont retirés du cofinancement de ces prestations. Dans le cadre d’une intervention sur l’utilisation des prestations complémentaires pour les logements protégés, Aide et soins à domicile Suisse s’engage pour que les prestations d’accompagnement soient cofinancées par les prestations complémentaires, indépendamment du type de logement. Si l’encadrement social est mieux financé, les personnes âgées peuvent vivre plus longtemps chez elles ou dans un appartement protégé. De plus, l’entrée tardive en institution permet de réaliser des économies.
En raison de la pandémie, les contacts avec le comité politique consultatif se sont faits principalement par écrit. Même si différents thèmes liés à la santé ont été traités, la gestion de la pandémie a été clairement la préoccupation principale du Parlement.
En décembre, le comité a élu la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, Saint-Gall), au conseil politique consultatif pour 2022. Barbara Gysi est membre du comité de l’association cantonale d’aide et de soins à domicile SG|AR|AI.